Installer un mur privatif chez vous pour ne plus voir son voisin : ce que prévoit la loi

Pour préserver leur intimité, de nombreux foyers envisagent de mettre en place un mur privatif. Comme son nom le décrit, celui-ci est implanté sur le terrain du propriétaire. Il s’agit d’ailleurs d’une démarche qui n’est pas assez compliquée. En revanche, avant de vous lancer dans ce type de projet, vous devrez connaître les obligations à respecter. Explications.

Comment reconnaître un mur privatif selon la loi ?

D’après l’article 654 du Code Civil, il existe plusieurs marques qui affirment la non-mitoyenneté d’un mur :

•       Le sommet du mur présente une pente qui est inclinée vers le propriétaire.
•       Chaque élément du mur comme un chaperon (ciment, ardoise, tuiles), des corbeaux de pierre (supports en pierre ou en bois) ou encore une corniche se situe d’un seul côté.

Mur privatif

De manière générale, le propriétaire du mur est indiqué soit dans l’acte notarié soit dans le titre de propriété. Celui-ci est une preuve irréfutable, notamment en cas d’opposition entre les marques et l’écrit.

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Attention particulière

Il est important de souligner que l’acquisition du caractère privatif d’une clôture peut se faire par la prescription acquisitive. Pour l’obtention de cette dernière, vous devez prouver une possession continue et non interrompue, non équivoque, publique, paisible et à titre de propriétaire selon l’article 2261. Il faut également que le bien vous appartienne depuis 30 ans et que vous l'ayez entretenu seul et dont les frais étaient exclusivement à votre charge.

Quid de la hauteur idéale d’un mur privatif ?

Connaître la hauteur minimale (chaperon compris) autorisée par la loi lors des constructions du mur privatif vous évitera des problèmes. Selon l'article 663 du Code civil, les chiffres varient en fonction de la situation de votre terrain :

•       S’il se situe sur une commune de 50 000 habitants et plus, la hauteur minimale de la clôture privative doit être supérieure ou égale à 3,20 m,
•       Pour un terrain de moins de 50 000 habitants, cependant, la hauteur minimum ne doit pas être en-dessous des 2,60 m.

Deux murs privatifs : la distance à respecter

Il n’existe aucune limite de distance à respecter, tant que le mur se trouve chez vous. En cas d’empiètement, cependant, le voisin a deux possibilités : soit il demande le rabotage du mur ou sa démolition. Il se peut également que vous soyez condamnée à des dommages et intérêts.

Tour d’horizon sur l’entretien d’un mur privatif

Si le mur vous appartient, vous en êtes le seul responsable. Il faudrait, de ce fait, que vous effectuiez l’entretien nécessaire pour le garder en bon état. Les travaux réalisés seront à vos frais. Le propriétaire a le droit d’améliorer l’aspect esthétique de la clôture s’il le souhaite. Avant d’y toucher cependant, renseignez-vous sur les matériaux de construction ou les couleurs autorisées auprès de la mairie. Votre voisin n’a pas la possibilité de faire une quelconque modification sur le mur sans votre autorisation. Autrement, vous pouvez l’attaquer en justice.